Amendement n° CS633
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accélération des projets d'intérêt national pour éviter que le décret ne s'impose au détriment de la biodiversité.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en empêchant la création de 'zones de passage' juridiques qui faciliteraient le sacrifice de la biodiversité au profit de projets industriels.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 9, visant à neutraliser le mécanisme de reconnaissance par décret de la 'Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur' (RIIPM). Bien que le texte initial ait été amendé pour limiter le pouvoir discrétionnaire sur l'urbanisme, l'auteur souligne que le pouvoir de qualification de la RIIPM reste concentré entre les mains de l'exécutif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de décision centralisé et rapide pour les projets industriels, privilégiant l'efficacité de l'action publique sur le contrôle décentralisé ou la protection stricte des habitats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 accélérant l’implantation des projets d’intérêt national majeur.
Après examen au Sénat, cet article ne prévoit plus de modification discrétionnaire des documents d’urbanisme par l’autorité administrative sans regard des collectivités. Toutefois, cet article prévoit toujours que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret. Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projets industriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pour des projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique. Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manière très souple, porte une atteinte excessive à la protection des espèces et des habitats.
Pour éviter que le gouvernement décide seul, par décret, des projets bénéficiant de la RIIPM et se prémunir d’atteinte à la biodiversité, le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).