Amendement n° CS632
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la généralisation de la déclaration d'utilité publique aux industries, opposant célérité administrative et contrôle citoyen.
Intention : Verrouiller l'usage de la déclaration d'utilité publique comme outil de facilitation industrielle pour contourner les procédures d'autorisation standard.
L'amendement propose de supprimer l'article 8 qui étend la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) à une large catégorie d'installations industrielles. Le débat révèle une tension fondamentale sur la nature de la transition écologique : le législateur cherche à utiliser la DUP comme un levier de planification industrielle pour accélérer les projets, tandis que l'auteur de l'amendement dénonce un détournement de cet outil. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier une accélération procédurale des projets industriels (sous couvert de développement durable) au détriment du maintien des procédures d'autorisation classiques, jugées plus protectrices des populations et de l'évaluation des nuisances.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles.
La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément identifiés, de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Le présent article propose d’élargir cette procédure à l’ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable. L’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique est excessivement large. La rédaction proposée pourrait être appliquée bien au-delà des installations strictement nécessaires pour assurer la transition écologique.
Pour garantir leur acceptabilité et l’évaluation de leurs nuisances éventuelles, il est préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d’autorisation. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).