Amendement n° CS630
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
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Exige un rapport sur la dépollution des PFAS et un financement par les industriels polluants, face au coût de l'inaction.
Intention : Sanctionner financièrement les industriels pour l'externalité négative des PFAS en créant un fonds de dépollution dédié.
L'amendement tente d'imposer une planification financière et technique de la dépollution des 'polluants éternels'. En proposant de transformer le principe du pollueur-payeur en un mécanisme de contribution exceptionnelle, l'auteur cherche à déplacer la charge financière de la dépollution des finances publiques vers les acteurs industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, dans le cadre de cette loi 'industrie verte', refuse d'engager la responsabilité financière directe et immédiate des industriels sur la question des PFAS, préférant maintenir le cadre législatif actuel sans créer de nouvelle obligation de contribution spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les PFAS en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
Les PFAS, ou polluants éternels, sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.
Alors que la population prend conscience des risques écologiques et sanitaires que représente la diffusion des PFAS dans l’environnement, un projet de loi « industrie verte » qui n’aborderait pas la question de la dépollution des eaux et des sols pollués aux PFAS en raison des activités industrielles ne serait pas à la hauteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).