Amendement n° CS629
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de vente d'unités de compensation écologique basées sur des gains de biodiversité prévisionnels.
Intention : Verrouiller le mécanisme de compensation pour l'empêcher de devenir un marché spéculatif sur des promesses écologiques non vérifiées.
L'amendement s'attaque au cœur du dispositif de compensation écologique proposé par la loi : la création d'un marché de 'crédits' de biodiversité. En proposant la suppression de l'article 7, l'auteur conteste la validité même de la monétisation de gains écologiques hypothétiques. Le débat soulevé par cet amendement oppose une vision de la compensation fondée sur la certitude du résultat (le constat de la restauration effective) à une vision de marché fondée sur l'anticipation (la vente d'unités avant même que le gain ne soit réalisé). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un marché de la renaturation fluide et anticipé, quitte à accepter une part d'incertitude sur l'efficacité réelle des mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7.
Cet article prévoit la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agréés par l’autorité administrative. Ces opérations donneront lieu à l’attribution d’unités de restauration ou de renaturation qui pourront être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation.
Ce mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensation est problématique car il prend en considération un simple gain écologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur une obligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanisme risque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matière d’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques.
Une des principales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste la perte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet des activités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation alors que le gain écologique n’est ni clairement identifié, ni effectivement constaté.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).