Amendement n° CS625
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public proposée pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global.
En effet, une fois un débat public global réalisé sur un territoire donné, la rédaction actuelle permettrait à des projets industriels non envisagés initialement d’être dispensés de débat public spécifique.
La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoir une vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire et d’évaluer ses incidences environnementales, économiques, sociales et logistiques cumulées à la condition que tous les projets considérés soient connus et évalués à la date de réalisation du débat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensant de débat public risquerait d’anéantir l’intérêt du débat public global et de la démarche de planification territoriale envisagée dans cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression de l’alinéa 5 permettant l’exemption de débat public pour des projets ultérieurs à un débat public global.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).