Amendement n° CS624
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
aux mots :
« cinq ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
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Réduit la validité du débat public de 10 à 5 ans pour éviter que des projets ne soient validés sur des données environnementales obsolètes.
Intention : Accélérer le renouvellement des évaluations environnementales pour protéger les populations et les écosystèmes contre l'obsolescence des études d'impact.
L'amendement cherche à limiter la portée temporelle de la concertation publique. En proposant de diviser par deux la durée de validité d'un débat global, l'auteur veut empêcher qu'un projet industriel soit autorisé sur la base d'une étude d'impact réalisée une décennie auparavant, période durant laquelle les conditions écologiques et sanitaires peuvent radicalement changer. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité et la sécurité juridique des projets de long terme sur l'exigence d'une actualisation fréquente des données environnementales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné à cinq ans.
La rédaction actuelle pourrait permettre d’initier l’implantation d’un site industriel dix ans après la consultation du public. Ce délai est excessif au regard des incidences environnementales, sociales, économiques et sanitaires cumulées des projets et de l’évolution attendue des conditions écologiques.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de réduire la durée de validité du débat public global à 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).