Amendement n° CS623
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la simultanéité de l'instruction et de la consultation publique pour éviter une participation citoyenne incomplète.
Intention : Sanctuariser l'indépendance et la complétude de la consultation publique face à l'impératif de rapidité des projets industriels.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de fusionner les calendriers administratif et citoyen. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la célérité de l'implantation industrielle sur la qualité de l'information délivrée au public. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité opérationnelle (réduire les délais de procédure) et la légitimité démocratique (permettre un débat sur des dossiers finalisés). Le rejet confirme que la loi vise à transformer la participation du public en une étape parallèle et accélérée, plutôt qu'en un contre-pouvoir basé sur des dossiers d'instruction achevés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 instaurant une simultanéité de l’instruction administrative des projets et de la consultation du public.
Les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l’environnement doivent garantir une participation effective du public à la prise de décision publique. Pourtant, à l’image du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables puis du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire, des dérogations aux procédures de participation du public sont à nouveau proposées dans l’objectif de réduire les délais administratifs d’implantation de projets industriels.
L’article 2 du projet de loi industrie verte prévoit en effet que la consultation du public et les consultations administratives seront réalisées de manière simultanée et dès le début de la procédure. Cette disposition limite la bonne information et la participation effective du public puisque les citoyens seront consultés sans que la phase d’examen soit achevée et donc sur la base de documents non complets. La rédaction proposée est par ailleurs très large et pourrait être appliquée au-delà des projets industriels dits verts.
La participation du public ne doit pas constituer une variable d’ajustement pour gagner quelques semaines dans l’implantation de projets ayant un impact important sur l’environnement. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).