Amendement n° CS620
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prendre un arrêté spécifique pour fixer les modalités d'implantation industrielle, afin de préserver la souplesse de l'action de l'État.
Intention : Récupérer la maîtrise totale du calendrier et des outils de mise en œuvre de la politique industrielle en évitant un encadrement législatif trop rigide.
L'amendement neutralise une volonté du Sénat d'imposer un calendrier et un mode d'action précis (un arrêté sous trois mois) pour la réhabilitation des friches et l'implantation industrielle. En rejetant cette contrainte, le Gouvernement refuse que la loi dicte l'outil réglementaire (arrêté vs décret ou circulaire) et le calendrier de l'exécutif. Le débat révèle une tension classique entre le Parlement, qui cherche à verrouiller l'exécution d'une politique par un texte réglementaire contraignant et rapide, et le Gouvernement, qui défend la liberté de ses modalités d'organisation interne et la séparation des pouvoirs.
Exposé sommaire
L’article 11 bis introduit par le Sénat prévoit que les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches et les moyens que l’État entend affecter à ce chantier feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L’intention de cet article est de s’assurer de la bonne application de la loi, ainsi que de l’efficacité et de la lisibilité de l’action de l’État.
Le suivi de la loi et de sa bonne application fait l’objet d’une attention constante du Gouvernement. Il est coordonné par le Secrétariat général du Gouvernement, les textes réglementaires d’application sont pris par décrets ou arrêtés suivant les nécessités. L’organisation des services pour la mise en œuvre des actions relève du niveau de circulaires pour les instructions de mise en œuvre et de réunions interministérielles pour l’exécution.
Au demeurant, prévoir dans la loi l’obligation d’une forme particulière pour ce rôle exécutif me semble largement préempter les modalités d’organisation interne de l’État pour mettre en œuvre les lois votées par le Parlement et nuire à la séparation des pouvoirs.
En tout état de cause, il est signalé qu’une grande partie de l’application des dispositions du titre Ier relèvera du pouvoir réglementaire du ministre chargé de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).