Amendement n° CS619
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
5° bis L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « , au maintien ou à la transformation »
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et pour procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. ».
5° ter Au troisième alinéa de l’article L. 321‑14, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux »
5° quater L’article L. 324‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « , au maintien ou à la transformation »
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère de l'autorisation d'exploitation commerciale les magasins dans les projets de mixité des zones d'activités.
Intention : Faciliter la mutation urbaine des zones d'activités en supprimant une barrière réglementaire pour les aménageurs publics.
L'amendement vise à lever un verrou administratif (l'AEC) pour faciliter la reconversion des zones d'activités économiques (ZAE) en zones mixtes. En permettant de regrouper des surfaces de vente sans l'autorisation spécifique normalement requise, le législateur cherche à fluidifier la transformation de zones purement commerciales ou industrielles vers des modèles intégrant de l'habitat ou de la mixité fonctionnelle. L'enjeu est de donner aux acteurs publics (EPF et EPA) une capacité d'action sans entrave pour piloter la sobriété foncière par la mutation des tissus existants plutôt que par l'étalement.
Exposé sommaire
À titre dérogatoire, l’article 11 prévoit d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique (ZAE) afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles.
Cet article a été complété par voie d’amendement du Gouvernement au Sénat pour renforcer les outils mobilisables en faveur du développement, du maintien et de la transformation des ZAE, notamment le cadre de la GOU et le recours au droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, prévu par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Compte tenu du rôle que les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d’aménagement (EPA) assurent d’ores et déjà en ce sens et qui tend à s’accentuer pour répondre aux enjeux de sobriété foncière, il convient de pouvoir sécuriser leur intervention éventuelle en matière d’acquisition et de cession de baux commerciaux, de fonds commerciaux et de fonds artisanaux, et notamment afin qu’ils puissent être pleinement en capacité d’utiliser le droit de préemption visant ces biens lorsqu’il leur est délégué.
Le présent amendement propose donc d’apporter une telle précision tant pour les EPF que les EPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).