Amendement n° CS613
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
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Reporte la mise en œuvre de la stratégie nationale « industrie verte » à 2024 pour permettre une concertation préalable.
Intention : Gagner du temps pour construire une base politique et technique solide afin d'éviter une stratégie imposée et contestée par les acteurs de terrain.
L'amendement vise à décaler l'application de la stratégie pour éviter une mise en œuvre précipitée sans consensus. En introduisant ce délai, le législateur reconnaît que l'efficacité de la politique industrielle verte ne dépend pas de la rapidité de son décret, mais de la qualité du diagnostic partagé entre acteurs publics et privés. Le rejet de l'application immédiate au profit d'une approche concertée montre une volonté de privilégier la stabilité et l'adhésion des acteurs économiques plutôt que l'urgence politique.
Exposé sommaire
L’élaboration d’une stratégie nationale « industrie verte » doit reposer, et c’est d’ailleurs prévu dans la rédaction de l’article, sur une concertation large associant les collectivités territoriales, les représentants des acteurs privés dont les chambres consulaires, les groupements d’entreprises, les syndicats, les associations et les représentants des acteurs publics. Or, il est nécessaire de lui laisser le temps d’établir un diagnostic commun et de dégager des orientations consensuelles. Il est donc réaliste d’imaginer une stratégie nationale industrie verte ne pourrait utilement être mise en œuvre qu’à partir de 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).