Amendement n° CS608
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets avec l’ambition qu’un maximum de déchets soient traités sur le territoire national.
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Exige un rapport pour favoriser le traitement des déchets sur le sol français face à la concurrence des importations.
Intention : Sanctuariser le marché national du traitement des déchets pour protéger l'industrie française et limiter la dépendance aux exportations.
L'amendement visait à transformer une loi de gestion des déchets en un outil de politique industrielle et de souveraineté nationale. En demandant un rapport sur le renforcement de la filière française, l'auteur cherchait à contraindre l'État à agir pour limiter l'exportation des déchets vers l'étranger. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité du marché et les flux internationaux plutôt que la création d'un verrouillage territorial de la gestion des déchets, préférant laisser les acteurs économiques choisir leurs zones de traitement sans obligation de proximité nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au gouvernement un rapport déterminant les voies et les moyens pour renforcer la filière française de gestion des déchets, afin qu’un maximum de déchets soient gérés et traités sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).