Amendement n° CS607
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I et II du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »
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Élargit les dérogations d'urbanisme aux sites industriels existants pour favoriser leur électrification, face au risque de freiner la transition énergétique par des normes trop rigides.
Intention : Faciliter la transition écologique des industries lourdes en neutralisant les barrières réglementaires de l'urbanisme pour les sites en mutation, afin de protéger la compétitivité industrielle face aux impératifs de décarbonation.
L'amendement cherche à briser la distinction entre les nouveaux projets industriels et la modernisation de l'existant. En proposant d'appliquer les mêmes facilités réglementaires (notamment en matière d'urbanisme) aux sites déjà installés, l'auteur tente d'empêcher que le cadre législatif ne devienne un obstacle à la décarbonation des industries historiques. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'implantation de nouveaux sites et la transformation des sites actuels, probablement pour éviter un précédent de dérégulation de l'urbanisme sur des zones déjà construites.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridation significative ou l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie portera en effet un part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).