Amendement n° CS601
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle tient compte en permanence des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les spécificités des Outre-mer dans la stratégie nationale pour éviter une transition énergétique uniquement hexagonale.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une approche purement continentale de la transition énergétique pour inclure des leviers spécifiques aux Outre-mer (biocarburants, autonomie électrique), afin de garantir l'équité territoriale face à la crise climatique.
L'amendement vise à rompre l'uniformité de la politique énergétique nationale en imposant la prise en compte des réalités ultramarines. Le débat sous-jacent, révélé par l'auteur, oppose une vision centralisée et standardisée de la transition (basée sur le modèle continental : nucléaire, éolien en mer, bornes de recharge) à une nécessité de mesures dérogatoires ou adaptées (biocarburants, gestion des zones non-interconnectées). Son adoption marque la reconnaissance par le législateur que l'universalité de la loi énergétique ne doit pas conduire à l'exclusion de fait des territoires d'Outre-mer.
Exposé sommaire
L'amorce de la transition énergétique au cours des 5 dernières années, s'est faite sans l'intégration des territoires d'Outre-mer, lesquels sont à la traîne en la matière. Ni la loi "Energie-Climat" adoptée le 08 novembre 2019, ou la loi "Climat et résilience" adoptée le 22 août du 2021, ou n'ont tenu compte de la spécificité de ces territoires, afin d'envisager des mesures et une politique nationale adaptée à ces autres réalités. Le retard de la transition au sein de ces territoires est tel, qu'il commence par l'absence de biocarburant disponible et distribué à la pompe pour les consommateurs ultramarins. L'absence de parcs et de bornes électriques en nombre suffisant est une autre réalité qui se traduit par une dépendance aux énergies fossiles y compris à horizon 2025-2030. L'absence de nucléaire, de fermes éoliennes en mer, de stratégie globale pour déployer les énergies renouvelables, de solutions pour compenser le coût de la production électrique au sein des zones non-interconnectées, rendent nécessaire cet amendement de précision et d'engagement du Gouvernement. Une stratégie nationale, sans les Outre-mer, n'est plus qu'une stratégie hexagonale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).