Amendement n° CS598
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie. »
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Anticiper la hausse de la consommation électrique liée à la réindustrialisation pour éviter la saturation du réseau.
Intention : Verrouiller une planification énergétique plus ambitieuse et préventive pour garantir que la transition industrielle ne se heurte pas à une pénurie d'offre électrique.
L'amendement propose d'élargir le périmètre de planification énergétique en intégrant les scénarios de forte croissance industrielle (relocalisations). Son rejet indique que le législateur refuse, à ce stade, de contraindre la planification à des hypothèses de consommation électrique maximalistes ou incertaines, préférant s'en tenir aux trajectoires de référence actuelles plutôt que de budgétiser dès maintenant une hausse massive de la demande (+60% au lieu de +35%).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les surcroîts de besoins énergétiques induit par le développement industriel supplémentaire.
Dans son document « Futurs énergétiques 2050 », RTE envisage plusieurs scénarios de développement industriel avec leurs conséquences propres sur la demande énergétique : tous concluent à une hausse sensible de la consommation électrique. Sans revenir à son niveau du début des années 1990, si la part de l’industrie manufacturière dans le PIB s’infléchit de manière forte pour atteindre 12‑13 % en 2050, avec des relocalisations, RTE estime que, la consommation d’électricité serait supérieure d’environ 100 TWh à la trajectoire de référence, et pourrait atteindre 750 TWh. Pour soutenir un tel effort, le système électrique doit être prêt à accompagner une augmentation plus importante des besoins d’électricité (+60 %, contre +35 % dans la situation de référence). La planification de ces besoins futurs est donc essentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).