Amendement n° CS592
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dès lors qu’il est implanté sur un site accueillant ou en capacité d’accueillir des infrastructures ferroviaires, portuaires ou fluviales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre la déclaration de projet d'intérêt général intéressant l'implantation d'un entrepôt de logistique à la présence effective ou potentielle d'infrastructures ferroviaires et fluvailes garantissant le recours prioritaire aux modes de transports les plus vertueux écologiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).