Amendement n° CS588
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de dispense de débat public de 5 à 10 ans, opposant la fluidité des projets à la nécessité de nouvelles consultations face à l'évolution des risques.
Intention : L'auteur cherche à faciliter la mise en œuvre des projets d'aménagement en réduisant les contraintes de concertation, tandis que le rejet protège le droit des citoyens à une information actualisée face à l'incertitude environnementale.
L'amendement visait à doubler la période de validité d'une consultation préalable, permettant ainsi de déroger à l'obligation de débat public pour des projets s'inscrivant dans un plan ou un programme. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de sécurité court (5 ans) : l'idée est de considérer qu'au-delà de ce délai, l'obsolescence des données scientifiques ou l'évolution du contexte socio-économique rendent la consultation initiale insuffisante pour garantir un consentement démocratique éclairé.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 modifie le 5ème alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, qui dispense de débat public ou de concertation préalable les projets ayant fait l’objet d’un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme et sont mis en œuvre dans les cinq ans suivant cette consultation, en portant désormais ce délai à dix ans. Les auteurs de l'amendement jugent ce délai excessif, le contexte social et économique local ou les connaissances scientifiques relatives aux impacts sanitaires ou environnementaux de certains activités étant susceptibles d’évoluer nettement sur une décennie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).