Amendement n° CS587
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
aux mots :
« cinq ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
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Réduit de moitié le délai de validité d'une consultation globale pour imposer de nouveaux débats publics.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le contrôle démocratique et la réactualisation de l'avis des citoyens, tandis que le rejet révèle une volonté législative de protéger l'efficacité des procédures et d'éviter l'instabilité des calendriers de projets.
L'amendement visait à accélérer le renouvellement de la participation citoyenne en empêchant les porteurs de projets de s'appuyer trop longtemps sur une consultation passée. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité et la sécurité juridique des projets déjà engagés, en évitant de multiplier les procédures de concertation pour des projets dont le cadre a déjà été discuté.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).