Amendement n° CS586
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de dispenser les projets industriels de débat public sous prétexte qu'ils auraient déjà fait l'objet d'une vue d'ensemble.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à la concertation spécifique pour chaque projet afin d'empêcher que la planification territoriale ne devienne un outil de contournement des obligations de débat public.
L'amendement visait à empêcher que la présentation globale des projets industriels d'un territoire ne serve de substitut aux procédures de concertation et de débat public obligatoires pour chaque projet individuel. En rejetant cet amendement, le législateur a validé une logique de simplification administrative où une vision d'ensemble peut potentiellement décharger les projets spécifiques de leurs obligations de consultation directe, privilégiant l'efficacité de l'instruction sur l'approfondissement démocratique local.
Exposé sommaire
Si les auteurs de l'amendement sont favorables à faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire donné, ils s’opposent à ce que ces mêmes projets soient dispensés par la suite de débat public propre ou de concertation préalable propre. Ils rappellent en effet que la consultation du public ne doit pas être appréhendée comme un frein au bon déroulement de l’instruction des projets mais comme un moyen de permettre aux territoires dans leur ensemble de mieux s’approprier ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).