Amendement n° CS584
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ».
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Limite les facilitations de l'article 2 aux seules friches pour éviter l'étalement urbain face au besoin de relocalisation industrielle.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides industrielles pour forcer la réutilisation des sols déjà anthropisés et empêcher l'extension de l'industrie sur des terres agricoles ou naturelles.
L'amendement propose de restreindre le périmètre d'application des mesures de soutien à l'industrie en les conditionnant à l'utilisation de friches urbaines ou industrielles. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas lier la souveraineté industrielle à une obligation de sobriété foncière. Le débat révèle une tension entre deux impératifs : la nécessité de relocaliser l'industrie rapidement (ce qui nécessite de la flexibilité foncière) et l'urgence de lutter contre l'artificialisation des sols (ce qui impose de recycler l'existant). Le rejet indique que l'intention de la loi est de favoriser l'implantation industrielle par tous les moyens disponibles, sans imposer de contrainte de localisation écologique stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à réserver les facilitations prévues à l’article 2 aux seuls projets d'implantation sur des friches, au sens de l'article 111-26 du code de l'urbanisme. Nous savons que les friches, dont il convient d'achever le recensement, représentent entre 90 000 et 150 000 hectares. Cibler les friches permettrait à la fois une meilleure acceptation des projets par les riverains, de favoriser un moindre impact environnemental, s'agissant des friches de faible intérêt écologique, et de réduire l’artificialisation des sols. La relocalisation de notre industrie est indispensable pour gagner en souveraineté, réduire les émissions de GES importées, rapprocher les producteurs des consommateurs. Elle peut être en outre vertueuse écologiquement, en particulier si l'on priorise le recyclage des friches. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).