Amendement n° CS583
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nouvelle procédure de consultation hybride pour préserver l'effectivité de l'enquête publique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique classique pour empêcher que la simplification procédurale ne se transforme en un affaiblissement du contrôle citoyen sur les impacts environnementaux.
L'amendement s'oppose à la fusion des phases d'examen et de consultation du public. Le débat révèle une divergence fondamentale sur l'origine des délais administratifs : là où le législateur cherche à accélérer les projets en simplifiant les procédures de participation, l'auteur de l'amendement (s'appuyant sur le Conseil d'État) soutient que la lenteur est due au manque de moyens de l'État et non à la procédure elle-même. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des projets industriels/économiques sur le maintien de l'enquête publique traditionnelle, jugée trop chronophage.
Exposé sommaire
L’article 2 créée, pour les demandes d’autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique, une procédure spécifique de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement. L’objectif, en fusionnant les phases d’examen et de consultation, est de réduire le séquencement des différentes phases de la procédure d’évaluation environnementale, qui, selon l’étude d’impact, « font de la France un des pays européens où le délai réel d’obtention des permis d’exploiter est le plus long. » Le Conseil d'Etat ne partage pas cette analyse et rappelle dans son avis que la procédure actuelle pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementale n’est que « partiellement et indirectement à l’origine des délais excessifs de traitement des demandes » et qu'il convient en priorité de remédier au manque de moyens humains des administrations publiques « tant pour parvenir à une amélioration de la qualité des dossiers de demande d’autorisation que pour assurer la mise à disposition des services instructeurs de moyens adaptés. » En demandant la suppression de cet article, les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que l'on mette à mal sans nécessité l’effectivité de la participation du public pour évaluer les impacts des projets. Ces consultations ne doivent pas être regardées comme des freins aux projets mais comme un vecteur indispensable d'appropriation citoyenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).