Amendement n° CS580
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une déclaration annuelle des échanges de sous-produits au sein des plateformes industrielles pour en assurer le suivi.
Intention : Sécuriser et monitorer le passage du statut de 'déchet' à celui de 'sous-produit' pour éviter les dérives de traçabilité au sein des plateformes industrielles.
L'amendement cherche à encadrer la fluidité des matières premières recyclées au sein des écosystèmes industriels. En imposant une déclaration annuelle des quantités échangées, le législateur ne se contente pas de faciliter la transformation des déchets en sous-produits ; il cherche à créer un mécanisme de traçabilité qui permet de vérifier la cohérence entre les volumes produits et les volumes réellement réintégrés dans le cycle industriel. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de favoriser l'économie circulaire ne doit pas se faire au détriment du contrôle administratif : le législateur veut encourager l'usage de matières recyclées tout en verrouillant la possibilité d'un détournement de statut (transformer un déchet en sous-produit sans réelle traçabilité).
Exposé sommaire
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit. En outre, l’article permet à une substance élaborée dans une installation de production, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, de ne pas avoir le statut de déchets quand la substance est similaire à la substance qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).