Amendement n° CS578
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Exposé sommaire
L’article 4 A a pour but de développer les projets territoriaux d’industrie circulaire. L’objectif est de structurer l’économie circulaire et la mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial.
Dans le but de ne pas exclure des acteurs incontournables dans la mise en œuvre d’une industrie circulaire territoriale, cet amendement entend élargir les catégories d’entreprises pouvant établir un contrat pour un projet territorial d’industrie circulaire. L’industrie du recyclage se fonde sur une multitude d’acteurs, allant de la microentreprise à la grande entreprise, qui dispose d’un maillage local.
Exclure certaines catégories d’acteurs pourrait créer une concurrence déloyale entre les acteurs économiques du secteur de l’économie circulaire. Dans ce cadre, l’amendement souhaite inclure les ETI et les grandes entreprises dans les entreprises pouvant formaliser un contrat pour un projet territorial d’industrie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).