Amendement n° CS574
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
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Supprime l'obligation de deux réunions publiques (ouverture et clôture) pour laisser le choix au commissaire enquêteur.
Intention : Accélérer l'implantation de sites industriels en réduisant les étapes de concertation obligatoires, au risque de fragiliser le droit de regard des citoyens.
L'amendement visait à transformer une procédure d'enquête publique rigide en une procédure flexible, pilotée par l'appréciation du commissaire enquêteur plutôt que par un formalisme imposé. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un cadre procédural strict et prévisible, privilégiant la garantie de la participation citoyenne systématique sur l'objectif d'accélération des délais administratifs. Le rejet souligne que, pour le législateur, la réduction des délais ne doit pas se faire au prix d'un assouplissement du calendrier de consultation du public.
Exposé sommaire
Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale.
Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte et de ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets, d’organiser les réunions publiques.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant la nécessité de respect des procédures et des contraintes environnementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).