Amendement n° CS573
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle circulaire . »
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Autorise les CCI à accompagner la décarbonation industrielle, opposant soutien aux acteurs locaux et crainte d'un détournement de mission.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des CCI comme pivots de la transition écologique pour pallier le déficit d'expertise des entreprises, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller le périmètre d'intervention des CCI pour ne pas en faire des acteurs de la politique climatique.
L'amendement propose d'élargir le champ d'action des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) pour inclure l'expertise technique liée à la transition écologique et à l'économie circulaire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de soutien économique classique des CCI et les dispositifs de transition écologique, probablement pour éviter une dilution de leurs compétences ou pour privilégier d'autres acteurs spécialisés dans la décarbonation. Le refus souligne une volonté de ne pas confier la stratégie de transition industrielle à des structures consulaires traditionnelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d’industrie de pouvoir accompagner les entreprises industrielles vers la décarbonation de leurs activité, en favorisant notamment le développement de l’économie industrielle circulaire.
Les acteurs économiques manquent parfois d’expertise pour mettre en place les outils et les dispositifs nécessaires à la transition de leurs activités. Les chambres de commerce et d’industrie sont des institutions identifiées et utiles qu’il convient de mobiliser pour accompagner ce renforcement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).