Amendement n° CS568
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) L’avant‑dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les prescriptions de réhabilitation de l’installation ne peuvent être moins contraignantes que lorsqu’une autorisation est demandée. » ;
Exposé sommaire
le présent amendement vise à exiger que les prescriptions de réhabilitation d’une installation autorisée soient plus contraignantes que l’état initial de l’espace utilisé par l’installation.
L’enjeu de cet amendement est d’élargir la responsabilité des exploitants d’un site classé pour s’assurer en amont qu’ils s’engageront dans un processus de réhabilitation de très haut niveau qui garantissent la possibilité pour le site d’un usage au moins comparable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).