Amendement n° CS567
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 3 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les procédures alternatives de mise en sécurité pour empêcher les exploitants de contourner les prescriptions préfectorales.
Intention : Verrouiller le pouvoir de police du Préfet pour empêcher que la mise à l'arrêt d'un site ne devienne un prétexte pour réduire les obligations de dépollution.
L'amendement s'oppose à une dérogation introduite par le Sénat qui permettrait de limiter la mise en sécurité d'un site ICPE à une simple remise en état préalable à l'arrêt de l'activité. En rejetant cette flexibilité, l'amendement réaffirme la primauté de l'autorité préfectorale sur l'ensemble du processus de sécurisation. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplifier la gestion de la fin d'activité des sites industriels (approche économique/pragmatique) et l'exigence de garantir une dépollution et une réhabilitation complètes (approche environnementale/préventive). Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir un contrôle étatique strict et inconditionnel sur la remise en état des sites, refusant que la procédure de mise à l'arrêt ne serve de bouclier contre des obligations de dépollution plus lourdes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénat en matière de mise en sécurisation d’un site classé (ICPE).
Le dispositif introduit permet de déroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, en exigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remise en état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées par le Préfet pourraient donc être ignorées, empêchant ainsi des réhabilitations et des dépollutions plus ambitieuses des sites classés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).