Amendement n° CS566
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour un exploitant de fermer un site sans l'accord de la mairie, pour éviter des mises en sécurité insuffisantes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur la fin de vie des sites industriels pour garantir une remise en état environnementale maximale, au risque de complexifier les procédures de fermeture.
L'amendement cherche à supprimer une soupape de sécurité juridique (la procédure de « défaut d'accord ») qui permet actuellement à un exploitant de mettre fin à son activité même si les autorités locales refusent ses modalités de fermeture. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un régime de faveur pour les installations antérieures à 2004, privilégiant la fluidité de la cessation d'activité et la responsabilité de l'exploitant sur la capacité de coercition des élus locaux sur la remise en état des sites.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la procédure « défaut d’accord » lors d’une cessation d’activité pour un installation classée entre l’exploitant et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le droit existant permet aux exploitants d’installations classées, inscrites avant le 1er février 2004, de sursoir partiellement aux obligations de mise en sécurité environnementale d’un site.
Nous proposons une définition plus restrictive de la procédure de mise à l’arrêt définitif d’un site industriel afin d’éviter toute solution moins-disante quant à la sécurisation d’un site inscrit avant 2004.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).