Amendement n° CS565
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'exploitant à présenter un plan de reconversion viable avec l'État et les syndicats pour éviter les friches.
Intention : Imposer une responsabilité sociale et territoriale aux industriels pour empêcher que la fermeture d'un site ne se transforme en déshérence économique (friche).
L'amendement tente de transformer une obligation de cessation d'activité (souvent limitée à la remise en état ou la sécurité) en une obligation de projet de reconversion. En introduisant la participation des organisations syndicales et des services de l'État, l'auteur cherche à faire de la fin de vie d'un site industriel un enjeu de politique économique et sociale plutôt qu'une simple procédure technique de démantèlement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de l'exploitant sur le périmètre de la remise en état du site, sans lui imposer la charge de garantir la pérennité économique ou sociale de la zone après sa fermeture.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les obligations de l’exploitant d’un site industriel lors de la cessation d’activité en exigeant la réalisation d’un plan de reconversion du site, avec le concours des organisations syndicales et les services de l’État.
La responsabilité des producteurs doit être élargie afin de garantir que les exploitants d’un site industriel, en cas de cessation définitive de l’activité, assure la continuité du site, notamment en œuvrant à présenter un projet viable de reconversion. La prolifération des friches industrielles et commerciales est aujourd’hui un des symptômes du manque de suivi en amont du devenir d’un site mise à l’arrêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).