Amendement n° CS558
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV - Friches
« Article L. 4253‑6. – Dans chaque région, il est institué une commission régionale pour la gestion des friches. Elle a pour objectif :
« a) d’instituer un dialogue entre les différents acteurs économiques, financiers, sociaux et institutionnels autour de la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ;
« b) d’instituer et de gérer un guichet unique régional pour soutenir la réhabilitation des friches présentes sur le territoire régional.
« La composition et le nombre de membres de la commission régionale pour la gestion des friches sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Elle comprend obligatoirement un représentant de l’ensemble des établissements publics fonciers et des sociétés d’économie mixte présents sur son territoire.
« La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une commission régionale de gestion des friches pour centraliser les acteurs et créer un guichet unique.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance régionale pour transformer la gestion des friches d'une série d'initiatives locales isolées en une stratégie territoriale coordonnée et simplifiée.
L'amendement cherche à rompre l'émiettement actuel de la gouvernance des friches en imposant une structure régionale pilotée par la Région. En proposant un guichet unique, il vise à transformer une gestion de projet parcellaire (souvent communale ou intercommunale) en une politique territoriale cohérente. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte l'idée que l'efficacité de la réhabilitation des friches ne dépend pas seulement de moyens financiers, mais d'une architecture de coordination institutionnelle qui évite la concurrence entre les territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une commission régionale pour la gestion des friches avec l’ensemble des acteurs locaux : EPF, SEM, représentants des collectivités locales. Présidée par la Région, elle a pour ambition de mettre en dialogue l'ensemble des acteurs concernés par le sujet des friches mais aussi de viser à la création d'un guichet unique pour la réhabilitation des friches. Une telle mesure doit permettre de renforcer le dialogue entre acteurs sur cet enjeu et devra renforcer l'inscription de la question des friches dans des projets de territoire.
La politique de gestion et de réhabilitation des friches ne dispose actuellement d'aucun outil ou dispositif de gouvernance. Afin d’éviter les phénomènes de concurrence entre territoires, entre centre et périphérie, nous considérons qu'il est essentiel d'instituer une échelle et une gouvernance de référence dotée des compétences et des leviers financiers nécessaires pour gérer et donner une impulsion à cette politique de gestion des friches. La création d'une commission régionale habilitée à mettre en place un guichet unique serait également le moyen de gagner en efficacité : les communes comme les EPCI pourraient s’appuyer sur ce guichet afin de mener à bien des projets, permettant ainsi à davantage de projets d’éclore en ayant une vision large des dispositifs qui sont à leur disposition et dont elles pourraient bénéficier pour requalifier davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).