Amendement n° CS557
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie également les friches, comme mentionnées à l’article L. 111‑26 du code l’urbanisme, notamment celles dont les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel. Il attribue à l’ensemble des friches identifiées une évaluation motivée de leur mutabilité. »
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Oblige les régions à cartographier les friches et à évaluer leur potentiel de reconversion pour limiter l'étalement urbain.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action et d'anticipation des Régions en faisant de la donnée sur les friches un levier central pour atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
L'amendement transforme les SRADDET (documents de planification régionale) en outils de pilotage stratégique du foncier. En imposant un inventaire précis et un « indicateur de mutabilité », il ne se contente pas de recenser des terrains vides, mais cherche à anticiper leur réutilisation. Le débat sous-jacent oppose une vision de la planification purement administrative à une vision proactive de la lutte contre l'artificialisation des sols : l'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de renforcer le rôle de la Région comme chef de file de la transition écologique et de la gestion du foncier, en lui donnant des données concrètes pour orienter les politiques locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer au sein des SRADDET une cartographie précise des friches commerciales et locatives. Il propose également d’attribuer à l’ensemble des friches recensées un indicateur de mutabilité.
Le rapport parlementaire « sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives » du 27 janvier 2021 prévoyait d’inclure dans les documents d’urbanisme des inventaires sur les friches comportant leurs caractéristiques majeures. Il proposait notamment de construire un indicateur de mutabilité des friches, en établissant leurs caractéristiques liées aux utilisations passées de la friche par exemple, afin de donner des indications aux potentiels aménageurs dans le but de réutiliser au mieux les friches du territoire. La systématisation d’une telle évaluation à l’échelle de la région permettra de dresser un panorama positif de ces parcelles et garantira un dialogue plus intelligent entre l’ensemble des niveaux de collectivités et l’État sur les moyens et actions à engager.
Les friches industrielles représentent un potentiel d’aménagement d’environ 100 000 hectares en France. Il convient donc d’habiliter les régions, dont les moyens d’ingénierie sont bien supérieurs à l’ensemble des autres collectivités locales, à recenser ces espaces et travailler dans un objectif d’utilisation économe du foncier, à construire des indications en amont sur l’état de ces friches. Une telle mesure serait un outil supplémentaire pour l’ensemble des collectivités locales afin de mieux s’approprier les friches disponibles sur leur territoire. Atteindre l’objectif de de zéro artificialisation nette (ZAN) à partir de 2050.ne pourra se faire sans la reconversion des friches qui est un levier puissant à disposition des collectivités, car les friches sont, par définition, des sites déjà artificialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).