Amendement n° CS548
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le titre III du Livre Ier du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle au sens de l’article XXX de la présente loi.
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté, soit en acquérant des certificats en actes de souveraineté.
« Un décret définit les modalités du présent article ».
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Crée un système de certificats pour valoriser les actions de souveraineté, opposant incitation économique et risque de clientélisme étatique.
Intention : Transformer la souveraineté nationale en un actif économique certifié par l'État pour orienter les investissements privés vers des secteurs stratégiques choisis par le gouvernement.
L'amendement propose de transposer le modèle des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) à la notion politique de 'souveraineté'. En suggérant que l'État délègue à des ministères le pouvoir de certifier des actions jugées 'favorables à la souveraineté', l'auteur cherche à transformer un concept politique abstrait en un levier de marché. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas laisser l'administration définir arbitrairement ce qui relève de l'intérêt national par le biais de mécanismes de certification, évitant ainsi de créer un outil de subvention déguisé ou de favoritisme industriel sous couvert de patriotisme économique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à créer un certificat en actes souverains.
S’inspirant des certificats d’économie d’énergie (CEE), l’amendement propose d’établir un système de certification similaire, mais spécifiquement destiné à encourager et reconnaître les actions qui contribuent à renforcer la souveraineté nationale.
Dans le cadre de ce système, les ministres de l’Industrie et de l’Ecologie seraient chargés de délivrer ces certificats aux entités éligibles dont les actions sont jugées favorables à la souveraineté du pays. Pour assurer la clarté et l’efficacité de ce mécanisme, il sera nécessaire d’établir une liste précise des entités qui pourront prétendre à l’obtention de ces certificats. De même, une nomenclature d’actions spécifiques éligibles à la certification devra être mise en place.
En créant un certificat en actes souverains, cet amendement vise ainsi à encourager et valoriser les initiatives qui renforcent l’autonomie et l’indépendance de la nation dans des domaines critiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).