Amendement n° CS547
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
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Introduit un critère d'origine européenne dans la commande publique pour contrer la concurrence extra-communautaire.
Intention : Sanctuariser le marché public européen pour protéger les industries locales du dumping des pays tiers, en faisant de la commande publique un instrument de défense de la souveraineté industrielle.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un outil de sélection par le prix ou la qualité en un outil de politique industrielle protectionniste. En proposant de privilégier les entreprises de l'UE, l'auteur cherche à contourner l'interdiction de favoriser les entreprises françaises tout en créant un rempart contre les produits extra-européens (notamment chinois). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser la commande publique comme un levier de souveraineté géopolitique au risque de fragiliser les principes de libre concurrence et de neutralité des marchés publics au sein de l'espace européen.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne, puisque le droit communautaire ne nous permet pas de privilégier les entreprises françaises.
Il s’agit d’une priorité au nom de la défense de notre souveraineté industrielle. Il semblerait en effet aberrant, par exemple, que le soutien aux véhicules électriques profite à des constructeurs chinois qui pratiquent un dumping social et environnemental, et dont les modes de production sont bien moins décarbonés qu’en Europe.
À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchés publics, à favoriser leurs entreprises nationales, et face à la concurrence redoutable que représente l'IRA américain pour l'économie française et européenne, il est ainsi proposé d’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner la transition vers une industrie verte et décarbonée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).