Amendement n° CS546
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le f) de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »
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Inclure la relocalisation industrielle dans le système des certificats d'économie d'énergie pour valoriser la réduction des circuits longs.
Intention : Utiliser un mécanisme de subvention indirecte (les CEE) pour subventionner la relocalisation industrielle en transformant l'avantage logistique en crédit énergétique.
L'amendement cherche à élargir le périmètre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) au-delà de la simple efficacité énergétique technique pour y intégrer une dimension de souveraineté et de décarbonation par la proximité. En proposant de comptabiliser la réduction des émissions liées au transport et aux modes de production étrangers, l'auteur tente de transformer un outil de régulation de la consommation en un levier de politique industrielle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le système des CEE sur un terrain strictement technique et opérationnel (économies d'énergie mesurables sur le produit ou l'usage), refusant d'y injecter des objectifs de réindustrialisation ou de lutte contre les émissions importées.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rendre éligible les relocalisations au système des certificats d’économie d’énergie.
Le système actuel des certificats d’économie d’énergie ne tient pas compte des avantages environnementaux qui découlent de la relocalisation, malgré leur pertinence manifeste, notamment en ce qui concerne la réduction de la longueur des chaînes d’approvisionnement.
En effet les relocalisations contribuent à réduire les émissions de carbone importées, d’autant plus que ces émissions sont plus conséquentes lorsqu’elles proviennent de pays dans lesquels les modes de production industrielle sont bien plus polluants qu’en France.
En intégrant les relocalisations, cet amendement vise à reconnaître et valoriser les économies d’énergie et les réductions d’impact environnemental qui peuvent être réalisées par le biais de la relocalisation des activités industrielles. Cette proposition a pour but d’encourager les initiatives de relocalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).