Amendement n° CS544
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et aux constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. »
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Exclut les projets de souveraineté écologique et industrielle de l'objectif de zéro artificialisation nette.
Intention : Sanctuariser la capacité de l'État à favoriser l'implantation industrielle et la transition écologique en neutralisant les contraintes foncières pour ces secteurs.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exception au principe de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour les projets jugés stratégiques pour l'industrie et l'écologie. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des 'couloirs de dérogation' basés sur des concepts politiques ou stratégiques (la souveraineté) qui pourraient fragiliser l'objectif de sobriété foncière. Le débat sous-jacent oppose la protection absolue des sols à la nécessité de relocaliser des activités productives sur le territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à exclure les relocalisations et les futures installations relevant de la souveraineté écologique et industrielle du dispositif de zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).