Amendement n° CS543
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
I. - Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »
II. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.
« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de quinze mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa.
« Un décret prévoit les modalités de la mise en œuvre d’une clause de revoyure une fois que les quinze mille hectares sont atteints »
Ce que ça change · analyse IA
Isole l'artificialisation des grands projets via un forfait de 15 000 ha pour éviter de pénaliser les plans locaux.
Intention : Sanctuariser une réserve de foncier pour les projets d'intérêt stratégique afin de ne pas saturer les quotas d'artificialisation des collectivités locales.
L'amendement visait à créer une 'zone de dérogation' pour les projets d'intérêt national ou européen. En proposant un décompte séparé et un plafond (forfait) de 15 000 hectares, l'auteur cherchait à protéger les objectifs de planification locale (PLU, SCOT) de l'impact des grands chantiers d'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une 'voie rapide' à l'artificialisation qui échapperait au contrôle des échelons locaux, affirmant ainsi que l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) doit s'appliquer de manière globale et indifférenciée, sans exception pour les grands projets.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Les Républicains prévoit que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte mutualisé et distinct des documents d’urbanisme et de planification et instaure un « forfait national » à 15 000 hectares
Il reprend donc un amendement du rapporteur de la PPL ZAN à l’Assemblée nationale mais en insérant une clause de revoyure quand l’enveloppe de 15 000 hectares artificialisés sera atteinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).