Amendement n° CS542
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
I. - Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; »
II. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme.
« Cette consommation est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de trente mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article pour la part estimée des projets implantés dans une région couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« La consommation effective est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. Il fait mention le cas échéant du dépassement possible du forfait national mentionné au précédent alinéa. »
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Crée un forfait national de 30 000 ha pour les grands projets afin d'éviter qu'ils ne pénalisent les territoires d'accueil.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des collectivités locales en déchargeant les territoires d'accueil du coût écologique des grands projets nationaux.
L'amendement propose de déconnecter l'artificialisation liée aux projets d'intérêt national ou européen des quotas locaux de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ZAN). En instaurant un 'forfait national' de 30 000 hectares, l'auteur cherche à protéger les collectivités locales qui accueillent des infrastructures stratégiques (énergie, transport, etc.) mais qui voient leur capacité de développement local réduite par l'imputation de ces projets sur leurs propres bilans d'artificialisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité territoriale stricte : l'artificialisation est comptabilisée là où elle a lieu, sans distinction de l'utilité de l'ouvrage, privilégiant ainsi la maîtrise de l'étalement urbain local sur la flexibilité nécessaire aux grands projets d'État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte mutualisé et distinct des documents d’urbanisme et de planification, afin de s’assurer que ces projets ne soient pas imputés uniquement à leur territoire d’accueil, alors même qu’ils bénéficient à l’ensemble du territoire national.
Pour ce faire, l’amendement instaure ainsi un « forfait national » à 30 000 hectares pour la décennie 2021-2031, soit un doublement de l’enveloppe dans ce qui est prévu par la PPL ZAN du Sénat récemment adoptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).