Amendement n° CS541
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les industriels de nouvelles études d'impact si la loi change en cours de projet, opposant réindustrialisation et protection de l'environnement.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en sanctuarisant les règles du jeu initiales pour éviter que l'évolution du droit de l'environnement ne devienne un coût imprévu ou un obstacle procédural.
L'amendement visait à instaurer un principe de non-rétroactivité de la norme environnementale pour les projets industriels (ICPE) déjà engagés. En refusant de soumettre les porteurs de projets aux évolutions législatives intermédiaires, l'amendement cherchait à créer une 'zone de sécurité juridique' pour garantir la prévisibilité des coûts et des délais. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier l'actualisation des standards écologiques sur l'autel de la compétitivité industrielle, privilégiant l'application immédiate des nouvelles normes de protection de l'environnement, même au détriment de la stabilité des processus d'autorisation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les demandes d’installations industrielles face à l’inflation normative qui retarde l’installation des projets et décourage les implantations industrielles en France.
Désormais, les porteurs de projets n’auront pas à redéposer un dossier de demandes d’autorisation environnementale, ou à relancer une nouvelle étude d’impact, si la législation environnementale avait été amener à évoluer depuis leur première demande d’ICPE.
Il s’agit d’une stabilisation juridique nécessaire pour favoriser la réindustrialisation de notre pays, et limiter les émissions de carbone importées depuis des pays où les modes de production industrielle sont en outre plus polluants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).