Amendement n° CS539
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« équipements »,
insérer les mots :
« de petites et moyennes entreprises »
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Étend la procédure accélérée d'implantation aux PME sous-traitantes pour éviter que les délais administratifs ne bloquent la chaîne de valeur industrielle.
Intention : Sécuriser la compétitivité des filières industrielles en alignant le rythme administratif des sous-traitants sur celui des grands donneurs d'ordres.
L'amendement vise à corriger une déconnexion temporelle entre les grands donneurs d'ordres (giga-factories) et leurs fournisseurs. En l'état, le texte ne bénéficiait qu'aux projets d'envergure, créant un goulot d'étranglement : une usine géante peut s'installer vite, mais si ses sous-traitants (PME) sont freinés par les délais de droit commun (17 mois contre 6), la réactivité de la filière est nulle. Son adoption montre que le législateur ne cherche pas seulement à favoriser des sites isolés, mais à protéger la cohérence et la fluidité de l'ensemble de l'écosystème industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose d’étendre le processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés.
Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée trop limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complexité administrative demeure dans toute la chaine de valeur, et en particulier pour une PME sous-traitante. Lorsque celle-ci voudra s’agrandir pour répondre aux commandes de la « giga factory », elle sera soumise au calendrier de droit commun et non à la procédure accélérée. Les 17 mois d’attente en moyenne pour construire ou étendre l’installation de la PME se rajouteront aux 6 mois dont la « giga factory » aura pu bénéficier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).