Amendement n° CS535
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette stratégie vise aussi à garantir un équilibre territorial en matière de localisation industrielle. Il s’agit notamment d’identifier des lieux pertinents d’implantation pour certaines filières stratégiques. Cet enjeu nécessite de prendre en compte notamment les anciens sites industriels en déclin ainsi que les qualifications professionnelles des personnes qui y vivent. »
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Imposer un équilibre territorial et la reconversion des anciens sites industriels face à une stratégie nationale jugée trop centralisée.
Intention : Verrouiller la stratégie industrielle pour qu'elle serve de levier de réindustrialisation des territoires délaissés plutôt que de simple outil de croissance sectorielle.
L'amendement visait à transformer une stratégie nationale de l'industrie verte, initialement définie de manière globale, en un outil de politique territoriale contraignant. En proposant d'intégrer des critères de localisation basés sur le déclin industriel et les compétences locales, l'auteur cherchait à empêcher que la transition écologique ne devienne un vecteur de concentration industrielle dans les zones déjà dynamiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de pilotage national et centralisé de la stratégie industrielle, refusant d'en lier l'exécution à des impératifs de justice territoriale ou de revitalisation des zones en déclin.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de garantir une répartition équilibrée entre les territoires en matière de localisation industrielle et de nouvelles implantations de site, en précisant le contenu de la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 prévue à l'article 1bis A. Celle-ci devra ainsi viser à garantir un équilibre territorial en matière de localisation industrielle et identifier des lieux pertinents d'implantation pour certaines filières stratégiques, en prenant en compte, notamment, les anciens sites industriels en déclin ainsi que les qualifications professionnelles des personnes qui y vivent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).