Amendement n° CS534
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les dispositions dérogatoires du chapitre V du titre I de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi qu’aux activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
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Exclut les activités polluantes ou violant les droits humains des procédures d'urbanisme accélérées.
Intention : Verrouiller l'accès aux facilités administratives pour empêcher que la simplification de l'urbanisme ne serve de levier au développement des énergies fossiles ou à des modèles économiques socialement irresponsables.
L'amendement visait à subordonner l'accès aux simplifications administratives (procédures dérogatoires) à des critères de durabilité et d'éthique sociale, en utilisant le référentiel de la taxonomie européenne. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la fluidité des projets industriels à la performance environnementale ou sociale des entreprises concernées, privilégiant la rapidité de l'implantation sur le contrôle de la nature de l'activité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite circonscrire le bénéfice des procédures dérogatoires d'urbanisme pour l'implantation de sites industriels prévues au présent chapitre V. du Titre I, en y associant des garanties environnementales et sociales. L'amendement prévoit d'une part d'exclure du bénéfice de ces dispositions dérogatoires les activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement européen sur la taxonomie (règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088), notamment les entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles. Il prévoit aussi d'exclure les activités économiques qui ne respectent pas les garanties minimales en matière de droits humains prévues par l’article 18 du règlement sur la taxonomie, qui vise notamment au respect des principes et des droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la Charte internationale des droits de l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).