Amendement n° CS523
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les intercommunalités à recenser et évaluer la réhabilitation des friches pour favoriser l'industrie verte.
Intention : Imposer une planification territoriale descendante en transformant les collectivités en acteurs de la détection de foncier industriel, afin de forcer la reconversion des friches plutôt que de laisser les projets à l'initiative seule du marché.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion des friches en une obligation de recensement et d'évaluation technique pour les EPCI. En proposant l'usage systématique de l'outil 'Cartofriches', l'auteur cherchait à passer d'une logique de constat à une logique de planification territoriale active. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une approche volontaire et non contraignante pour les collectivités, évitant ainsi d'alourdir leurs compétences ou leurs budgets par une mission de diagnostic systématique.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de recenser les fonciers disponibles et d’évaluer les moyens à mettre en œuvre pour rendre ces fonciers mobilisables (fermetures d’exploitation, dépollution, terrassements, désenclavement…).
A l’aide de l’outil Cartofriches de CEREMA, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale pourront répertorier les sites mobilisables situés sur leur territoire, et mettre en œuvre une politique de revitalisation à l’échelle communale ou intercommunale.
Il s’agit de donner une deuxième vie à des espaces industriels délaissés pour ancrer sur nos territoires les projets d’industrie verte afin de contribuer à un redéveloppement industriel responsable.
Ils pourront ainsi évaluer la question des friches disponibles et leurs potentiels pour une éventuelle implantation industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).