Amendement n° CS521
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
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Introduit la proximité géographique de la production comme critère de choix dans la commande publique pour réduire l'empreinte carbone.
Intention : Utiliser l'argument écologique pour imposer une préférence pour les fournisseurs européens et protéger le marché intérieur.
L'amendement visait à transformer un critère environnemental (la décarbonation) en un levier de protectionnisme régional (le sourcing européen). En proposant d'intégrer la localisation de la production dans les critères de sélection des marchés publics, l'auteur cherche à lier indissociablement l'objectif climatique à une stratégie de souveraineté industrielle européenne. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la commande publique écologique en un outil de préférence géographique, privilégiant probablement la neutralité des critères de sélection pour éviter des conflits avec le droit de la concurrence et les règles de l'UE.
Exposé sommaire
La décarbonation de la commande publique passe par le choix de fournisseurs situés sur le territoire des États membres de l’Union Européenne, pour éviter le transport de marchandises au prix d’émissions de gaz à effets de serre.
Il convient donc d’ajouter à cet article le critère de la géographie de la production pour favoriser le choix de productions locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).