Amendement n° CS519
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers du développement de l’économie circulaire sur le budget des établissements publics de coopération intercommunale.
Ce que ça change · analyse IA
Anticipe la baisse des revenus de tri liée au passage au réemploi, opposant prévoyance budgétaire et transition écologique.
Intention : Sécuriser les finances des collectivités locales face à l'érosion potentielle de leurs recettes issues de la revente des déchets recyclables.
L'amendement tente d'introduire une dimension de compensation ou de prévision budgétaire pour les collectivités locales. L'enjeu est de mesurer si la transition vers l'économie circulaire (réutilisation des contenants plutôt que recyclage) ne va pas déstabiliser le modèle économique actuel de la gestion des déchets, qui repose sur la vente de matières recyclées. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'impératif de transition écologique à une obligation de garantie financière ou de compensation pour les municipalités, privilégiant la trajectoire environnementale sur la stabilité des budgets locaux.
Exposé sommaire
Le développement de l’économie circulaire aura un impact sur la quantité de déchets apportés actuellement dans les poubelles de tri notamment concernant les bouteilles en plastique qui seront dans quelques années réutilisables.
Cet amendement vise à appréhender les conséquences économiques de l’accélération de l’économie circulaire sur le budget des collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).