Amendement n° CS518
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
.Cet article vise à créer un régime dérogatoire pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables qui consisterait à limiter à 12 mois la demande d’autorisation environnementale et à 6 mois la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement.
Il n’y a pas lieu d’apporter, par l’adoption de cet article, des modifications au droit positif et de réduire les délais et possibilités de recours dont disposent les personnes publiques ou morales impactées par ces projets.
En effet, si cet article était adopté, il en résulterait une complexification du Droit, et une moindre sécurité juridique à la fois pour les personnes publiques ou morales concernées, mais aussi, par ricochet, pour les promoteurs des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).