Amendement n° CS517
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :
« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;
« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition des équipements pour éviter que les filières illégales ne contournent les sanctions en jouant sur la distinction entre produit usagé et déchet.
Intention : Verrouiller juridiquement la qualification des objets captés par les filières illégales pour empêcher l'utilisation de la nature de 'produit' comme bouclier contre les sanctions prévues pour les déchets.
L'amendement visait à lever une zone d'ombre juridique qui permettait aux acteurs du trafic de déchets de prétendre qu'ils manipulaient des 'produits' plutôt que des 'déchets' pour échapper aux nouvelles sanctions administratives. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction qui, selon l'auteur, offre une porte de sortie aux réseaux de pillage de déchetteries et d'exportation illégale de métaux critiques. Le débat souligne une tension entre la volonté de durcir la répression contre le trafic de matières premières et la nécessité de maintenir une distinction juridique claire entre le bien marchand et le déchet.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet article du projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit l’urgence notamment environnementale de lutter contre ces filières illégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer les obligations de conformité de traçabilité et de traitement qui s’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement pour en garantir une prise en charge et un traitement conforme.
En effet, de nombreux équipements, une fois usagés, font l’objet d’un détournement, qui nourrit des filières illégales, prive de ressources les acteurs du réemploi, pénalise les industriels du recyclage implantés dans les territoires et soustrait les métaux critiques et stratégiques qui pourraient être disponibles pour l’industrie française. L’augmentation des cours des matières a accéléré le développement de ces filières organisées qui pratiquent le pillage de déchetteries ou le ramassage au moment où le consommateur se sépare de ces équipements dans l’intervalle du passage des services municipaux dédiés. Ces équipements sont alors dépouillés ou exportés de manière illégale.
Par exemple, pour les seuls équipements électriques et électroniques, il s’agit, en France, de plus de 250 000 tonnes (soit un quart du gisement annuel total) captées par les filières illégales et donc traitées de manière non-conforme : captation des pièces à valeur et métaux critiques (comme les cartes électroniques), absence de dépollution, absence de traçabilité lors de leur exportation et abandon sauvage des fractions de moindre valeur (mousses, plastiques qui ont un impact important sur l’environnement).
Afin de lutter contre ces filières illégales, le présent amendement vise à s’assurer que les sanctions puissent s’appliquer et que les équipements collectés soient considérés comme produits usagés ou déchets. Bien entendu, il ne s’agit ni des produits neufs, ni des produits invendus, visés à l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, mais bien des produits usagés définis spécifiquement à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement.
Ces sanctions doivent permettre de punir les acteurs qui alimentent les filières illégales en contournant la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).