Amendement n° CS516
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
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Précise la notion de localisation préférentielle pour protéger les terres agricoles et naturelles face à l'urbanisation.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier naturel et agricole en imposant une hiérarchie stricte de l'implantation économique, afin de freiner l'étalement urbain au profit de la réutilisation des sites déjà artificialisés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de localisation préférentielle introduite dans le code général des collectivités territoriales.
L’objectif est de limiter autant que possible la consommation d’espaces naturels nécessaires à l’économie rurale, en particulier les fonciers agricoles ou sylvicoles. Il s’agit aussi de recycler les sites inutilisés ou sous-utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).