Amendement n° CS507
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel favorisent les très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national, notamment celles qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels mentionnés par la loi n° du relative à l’industrie verte. » ;
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Élargir le soutien aux sous-traitants (PME/ETI) pour éviter que la loi ne profite qu'aux grands sites industriels.
Intention : Sanctuariser le tissu de sous-traitance locale en forçant la loi à ne pas se limiter aux donneurs d'ordres, afin de protéger les emplois indirects de la transition verte.
L'amendement tente d'étendre le périmètre de la loi au-delà des grands sites industriels et logistiques pour inclure l'ensemble de la chaîne de valeur (sous-traitants). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une application ciblée et directe sur les sites principaux, refusant ainsi un effet de cascade qui alourdirait le champ d'application de la loi vers les structures plus fragiles (TPE/PME).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir et accompagner les ETI, PME et TPE implantées sur le territoire, notamment les sous-traitantes des sites « industriels et logistiques », objet de la présente loi et à ce titre parties prenantes des chaines de valeur « industrie verte ».
Consolider l’écosystème de TPE, PME et ETI, dont l’activité est stratégique pour l’économie française, est une nécessité pour préserver les emplois et réindustrialiser le pays, notamment dans les filières vertes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).