Amendement n° CS505
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alourdissement des sanctions pour défaut de bilan d'émissions de gaz à effet de serre, opposant la protection du tissu économique à l'exigence de transition climatique.
Intention : L'auteur cherche à alléger la responsabilité pénale ou financière des entreprises en érigeant la complexité technique de la mesure en motif de clémence, protégeant ainsi les acteurs économiques contre une pression réglementaire jugée excessive.
L'amendement visait à maintenir le régime de sanctions actuel sans l'aggravation prévue par le texte. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la contrainte environnementale sur la capacité d'adaptation technique et financière des entreprises. En écartant cet amendement, le législateur affirme que la complexité de la norme ne doit pas servir de bouclier contre la sévérité de la sanction, marquant une volonté de durcir le contrôle de la conformité climatique.
Exposé sommaire
Il tend à supprimer l’augmentation des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences.
L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’est pas infinie, surtout lorsqu’il s’agit d’une comptabilité aussi malaisée.
Les peines sanctionnant le respect de ces obligations complexes semblent déjà suffisamment lourdes et il ne convient pas de les alourdir encore.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).