Amendement n° CS504
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les »
les mots :
« à l’exclusion des ».
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Exclut l'industrie de défense des obligations de durabilité de la commande publique pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser l'industrie de défense en la soustrayant aux contraintes de la transition écologique pour éviter que les critères de durabilité ne deviennent des freins à l'indépendance militaire.
L'amendement propose de créer une exception sectorielle majeure au sein de la transposition de la directive CSRD. En cherchant à soustraire les industries de défense aux critères de durabilité dans la commande publique, l'auteur tente de sanctuariser ce secteur des régulations environnementales européennes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la souveraineté nationale un argument d'exemption aux normes de transparence et de durabilité, maintenant ainsi l'industrie de défense dans le même cadre de responsabilité extra-financière que les autres acteurs économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
Cette directive impose en effet la prise en compte, dans la commande publique d’un certain nombre d’obligations, notamment de durabilité.
La France ne saurait être soumise, dans l’exercice de sa souveraineté, aux normes européennes de droit dérivé, lorsqu’il en va de son indépendance et de la préservation de ses intérêts vitaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).