Amendement n° CS502
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la logistique des SRADDET pour protéger le foncier, opposant l'urgence industrielle à la lutte contre l'étalement.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier pour l'industrie productive en interdisant que la planification territoriale ne facilite l'expansion de la logistique de masse.
L'amendement tente de briser la confusion sémantique entre 'industrie' et 'logistique' au sein des documents de planification (SRADDET). En rejetant l'inclusion du développement logistique dans ces outils, l'auteur cherche à empêcher que la planification territoriale ne serve de caution à l'implantation massive d'entrepôts, perçus comme des consommateurs de terres sans valeur ajoutée réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision large de la 'réindustrialisation' qui englobe la logistique, acceptant ainsi de traiter l'entrepôt comme un composant indissociable de la chaîne de valeur industrielle, malgré les critiques sur l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que soit incluse dans les SRADDET l’implantation d’entrepôts géants, puisque c’est ce que désigne la périphrase « développement logistique et industriel ». Ces entrepôts, consommateurs de foncier et créateurs d’aucune valeur ajoutée, ne sont ni verts, ni une industrie.
Lors des auditions menées par la commission spéciale, le rapporteur général comme la Direction Générale des Entreprises se sont eux-mêmes étonnés de la présence de cette mention dans le projet de loi, issu d’un ajout du Sénat.
C’est un fait : on est tenté de tout mettre dans ce projet de loi puisqu’il est une coquille vide.
Ses auteurs le présentent comme un texte majeur de la réindustrialisation de la France quand il n’est en réalité qu’un assemblage de gadgets, non seulement inutiles mais complexes.
Le recours aux SRADDET pour mener une stratégie nationale de réindustrialisation, en est un exemple parmi d’autre. La création d’un plan d’épargne pour les mineurs ne pouvant réunir que quelques milliards d’euros pour inverser trente ans de désindustrialisation en est un autre.
Ce projet de loi consiste essentiellement à imposer des contraintes aux entreprises et à l’État, notamment dans la commande publique, sans prévoir de financement pérenne. Plutôt que de créer de l’activité, l’effet sur l’emploi et l’état général de l’économie ne pourra qu’être désastreux.
Il serait temps de revenir à une véritable politique de réaménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).